CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Prestations de création, personnalisation et accompagnement Shopify

Dernière mise à jour : [DATE]

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Le présent site est édité par :

Ta boutique Shopify avec Geoffrey
Statut : Concas Corporate Company ltd
Adresse : 222  Wang Thong Village Petchkasem 77 Soi 1  yak 13 Swasdikar Road 2 District Nong Khaem , Banhkok

E-mail : geoffreyconcas222@gmail.com
Téléphone : +66642074467

Ci-après dénommé le « Prestataire ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir l’ensemble des modalités selon lesquelles le Prestataire propose, commercialise et exécute ses services de création, de configuration, de personnalisation, d’optimisation et d’accompagnement de boutiques en ligne, en particulier sur la plateforme Shopify. Elles ont également pour finalité d’encadrer les conditions d’accès au site internet du Prestataire ainsi que les conditions dans lesquelles les utilisateurs et clients peuvent en faire usage. Toute commande de prestation ou toute utilisation du site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions par le client.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent à toute relation contractuelle conclue entre le Prestataire et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un consommateur, d’un professionnel, d’un commerçant, d’un travailleur indépendant, d’une société ou d’une association. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. En ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou de la validation de la prestation par le client.

ARTICLE 4 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions, certains termes doivent être entendus dans le sens qui leur est attribué ci-après. Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services proposés par le Prestataire. Le terme « Site » désigne le site internet édité et exploité par le Prestataire. Le terme « Services » vise l’ensemble des prestations proposées, notamment la création de boutique Shopify, le paramétrage, le design, l’intégration de contenus, l’optimisation, la maintenance, l’accompagnement, l’audit ou encore le conseil. Le terme « Livrable » désigne tout élément remis au Client dans le cadre de l’exécution de la prestation, qu’il s’agisse d’un site, d’une maquette, d’une structure, d’un paramétrage, de pages intégrées, de contenus, de documents, de recommandations ou de fichiers. Enfin, le terme « Plateforme tierce » désigne tout service externe utilisé dans le cadre de la prestation, notamment Shopify, les applications, les thèmes, les extensions, les outils marketing, les noms de domaine, les hébergements, les processeurs de paiement ou tout autre logiciel tiers.

ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

En accédant au Site, en sollicitant un devis, en validant une commande, en procédant à un règlement ou en utilisant les Services proposés par le Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Il déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et s’engager valablement. Lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’une société, d’une structure ou d’un tiers, il garantit être dûment habilité à engager cette entité au titre des présentes Conditions.

ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Prestataire propose des services de création, de configuration et d’accompagnement autour de l’écosystème Shopify. À ce titre, il peut notamment intervenir pour la création complète d’une boutique en ligne, la configuration initiale du site, la personnalisation graphique ou l’adaptation d’un thème, l’intégration de produits, de collections et de contenus, la création de pages légales ou informatives, l’organisation des menus et de la navigation, l’installation et le paramétrage d’applications, l’optimisation de l’expérience utilisateur, l’accompagnement stratégique, l’assistance technique, la maintenance ou encore l’audit, le conseil et la formation. Les Services sont fournis dans les limites expressément prévues sur le Site, dans le devis, dans l’offre commerciale, dans les échanges écrits ou dans tout document contractuel communiqué au Client. Le Client reconnaît que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Avant toute validation de commande, le Client reconnaît avoir reçu, de façon lisible et compréhensible, l’ensemble des informations essentielles relatives aux Services proposés. Ces informations portent notamment sur les caractéristiques principales de la prestation, sur le prix ou les modalités de détermination du prix, sur les délais estimatifs d’exécution, sur les conditions de paiement, ainsi que sur les modalités relatives à l’exécution, à la rétractation, à la résiliation, au remboursement et aux coordonnées du Prestataire. Le Client reconnaît expressément que la validation de sa commande emporte acceptation de l’ensemble de ces informations précontractuelles.

ARTICLE 8 – COMMANDE

La commande peut être passée par l’intermédiaire du Site, au moyen d’un devis, par courrier électronique, via une plateforme de paiement, une messagerie ou tout autre support écrit permettant de formaliser l’accord des parties. La commande ne devient définitive qu’après validation expresse du Prestataire et, sauf disposition contraire convenue entre les parties, après encaissement total ou partiel du prix convenu. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande dans les cas où la demande serait techniquement irréalisable, contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux politiques des plateformes utilisées, ou encore en cas de comportement abusif, injurieux ou déloyal, de défaut de paiement, d’absence d’informations nécessaires à l’exécution de la mission ou de risque manifeste de fraude ou de litige. Toute commande acceptée engage fermement le Client.

ARTICLE 9 – DEVIS, OFFRES ET VALIDITÉ

Sauf stipulation contraire expressément mentionnée, les devis et offres commerciales émis par le Prestataire demeurent valables pendant une durée de [15 / 30] jours à compter de leur date d’émission. À l’expiration de ce délai, le Prestataire se réserve la faculté de modifier librement ses tarifs, ses modalités d’intervention, ses délais d’exécution ainsi que tout autre élément de l’offre initialement proposée. Il est expressément convenu que seuls les éléments clairement mentionnés dans le devis, l’offre commerciale ou l’accord écrit des parties sont compris dans la prestation. En conséquence, toute demande, tout service ou tout élément non expressément inclus sera réputé exclu du périmètre contractuel et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

ARTICLE 10 – TARIFS

Les prix des Services sont exprimés en [euros], selon le régime fiscal applicable au Prestataire, en [HT / TTC]. Sauf mention contraire expresse, les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais, abonnements, licences, outils ou prestations externes nécessaires ou utiles à la réalisation du projet. À ce titre, demeurent notamment exclus du prix convenu l’abonnement à Shopify, l’achat d’un thème payant, le coût des applications tierces, le nom de domaine, les frais d’hébergement ou de services externes, la rédaction de contenus, l’acquisition d’images, de vidéos, de typographies ou de licences, les prestations marketing non prévues, les interventions de maintenance hors forfait ainsi que toutes modifications excédant le périmètre initialement convenu. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois précisé que le prix applicable au Client demeure celui en vigueur au jour de la commande ou de l’acceptation expresse de l’offre.

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des prestations est exigible dans les conditions prévues par le devis, l’offre commerciale, la facture ou tout autre support contractuel validé entre les parties. Selon la nature de la mission, le règlement peut être demandé en totalité à la commande, sous la forme d’un acompte suivi du paiement du solde à la livraison, ou selon un échéancier expressément convenu. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, par virement, par lien de paiement ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire. En cas de paiement échelonné, le défaut de règlement d’une seule échéance emportera, si la loi applicable le permet, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues, sans préjudice du droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la mission, de refuser la livraison finale ou de prononcer la résiliation du contrat aux torts du Client. Lorsque le Client agit à titre professionnel, tout retard de paiement pourra également donner lieu à l’application de pénalités de retard ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 12 – ACOMPTE ET ENGAGEMENT

Sauf stipulation écrite contraire, toute somme versée avant le commencement d’exécution de la prestation constitue un acompte et non des arrhes. En conséquence, la commande engage de manière ferme et définitive tant le Client que le Prestataire. En cas d’annulation unilatérale de la commande par le Client après validation, pour quelque cause que ce soit, l’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation minimale, sans préjudice de son droit de réclamer le paiement des travaux déjà réalisés, du temps consacré au projet ainsi que de tous frais ou dépenses déjà engagés dans le cadre de l’exécution de la mission.

ARTICLE 13 – DÉBUT D’EXÉCUTION

L’exécution de la prestation ne débute qu’à compter de la réunion des conditions nécessaires à son bon déroulement. Cela implique notamment la réception du paiement convenu ou de l’acompte prévu, la transmission de l’ensemble des informations, contenus, accès, identifiants, documents et éléments techniques nécessaires à la mission, ainsi que l’obtention de toute validation préalable éventuellement requise. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun retard, report ou difficulté d’exécution résultant d’une carence du Client dans la transmission des éléments demandés ou dans l’accomplissement de ses obligations préalables.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à coopérer pleinement et loyalement avec le Prestataire pendant toute la durée de la relation contractuelle. À ce titre, il lui appartient de transmettre des informations exactes, complètes, sincères et à jour, de fournir dans les délais requis l’ensemble des contenus, visuels, textes, logos, accès, identifiants, références, documents ou éléments nécessaires à la bonne exécution du projet, et de répondre dans un délai raisonnable aux demandes du Prestataire. Le Client garantit également qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus et éléments qu’il transmet, et qu’il est autorisé à en permettre l’utilisation dans le cadre de la prestation. Il lui appartient en outre de relire, vérifier et valider les livrables, paramétrages, textes, visuels, tarifs, mentions légales, politiques commerciales et plus généralement tout contenu avant leur mise en ligne ou leur diffusion. Le Client demeure seul responsable de son activité commerciale, des produits ou services proposés à la vente sur sa boutique, de la conformité de son site et de son activité à la réglementation applicable, ainsi que de ses mentions légales, conditions générales de vente, politique de confidentialité, politique de cookies, politique de retour et de tout autre document juridique ou informatif publié sur sa boutique. Il reste également seul responsable de la gestion fiscale, comptable, douanière, publicitaire et réglementaire de son activité. Le Prestataire n’intervient en aucun cas comme avocat, expert-comptable, conseil fiscal ou conseil réglementaire, sauf convention écrite expresse contraire.

ARTICLE 15 – ACCÈS AUX COMPTES ET IDENTIFIANTS

Lorsque l’exécution de la prestation nécessite un accès à un compte Shopify ou à tout autre outil, application ou service tiers, le Client peut être amené à transmettre au Prestataire certains identifiants ou autorisations d’accès. Dans ce cadre, le Client s’engage à ne communiquer que les accès strictement nécessaires à la mission, à sécuriser ses comptes, à veiller à la confidentialité de ses identifiants et, s’il le souhaite, à modifier ses mots de passe après l’intervention du Prestataire. Il garantit également qu’il dispose de tous les droits et autorisations requis pour accorder un tel accès. De son côté, le Prestataire s’engage à utiliser les accès communiqués uniquement pour les besoins stricts de l’exécution de la prestation. Le Client demeure toutefois seul responsable de l’administration générale et finale de ses comptes, de leurs paramètres de sécurité et des actions réalisées en dehors du périmètre d’intervention du Prestataire.

ARTICLE 16 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution communiqués par le Prestataire sont fournis à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès portant sur une date ferme. Ces délais peuvent être prolongés ou réajustés en cas de retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires, de modifications demandées en cours de projet, de difficultés techniques, d’indisponibilité ou de dysfonctionnement d’un service tiers, ou plus généralement de tout événement de force majeure ou de toute circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire. En conséquence, aucun retard raisonnable ne pourra justifier à lui seul l’annulation automatique de la commande, le refus de paiement ou l’engagement de la responsabilité du Prestataire, sauf faute grave dûment établie ou manquement à un engagement contractuel précis expressément accepté par écrit.

ARTICLE 17 – PÉRIMÈTRE DE LA PRESTATION ET DEMANDES SUPPLÉMENTAIRES

La prestation du Prestataire est strictement limitée au périmètre expressément convenu dans l’offre, le devis ou tout échange contractuel intervenu entre les parties. En conséquence, toute demande complémentaire qui n’aurait pas été prévue initialement, qu’il s’agisse par exemple de l’ajout de pages, de l’intégration de produits supplémentaires, de la rédaction de contenus, de retouches graphiques additionnelles, d’intégrations spécifiques, d’automatisations, d’une configuration avancée, d’une optimisation SEO, d’une maintenance complémentaire ou encore de la correction d’éléments n’ayant pas été créés par le Prestataire, ne saurait être considérée comme incluse dans le prix initial. Une telle demande pourra donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire, à une facturation additionnelle ainsi qu’à la fixation d’un nouveau délai d’exécution. Le Prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser toute intervention excédant le périmètre initialement convenu.

ARTICLE 18 – MODIFICATIONS ET RÉVISIONS

Le nombre de modifications ou de révisions inclus dans la prestation est celui qui figure dans l’offre commerciale, le devis ou dans tout accord écrit intervenu entre les parties. À défaut de précision expresse, le Prestataire se réserve la faculté de limiter raisonnablement le nombre d’allers-retours afin de garantir une exécution normale, cohérente et économiquement équilibrée de la mission. Toute demande de modification formulée après validation d’un livrable, ou toute demande répétée ayant pour effet de modifier sensiblement l’orientation initiale du projet, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Par ailleurs, en l’absence de réponse du Client dans un délai de [7 / 14] jours suivant une demande de validation, le livrable concerné pourra être considéré comme tacitement accepté, sauf preuve contraire apportée par le Client.

ARTICLE 19 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

La prestation est réputée livrée dès la survenance de l’un des événements suivants, à savoir la mise à disposition du site ou de la boutique, la remise des accès ou le transfert du droit d’exploitation convenu, l’information transmise au Client selon laquelle le livrable est achevé, ou encore la mise en ligne du site à la demande du Client ou avec son accord. À compter de cette livraison, il appartient au Client de vérifier sans délai la conformité apparente des livrables remis. Toute réserve, contestation ou réclamation relative à la prestation devra être formulée de manière motivée et par écrit dans un délai de [3 / 7] jours à compter de la livraison. À défaut de contestation dans ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve par le Client.

ARTICLE 20 – MAINTENANCE ET SUPPORT APRÈS LIVRAISON

Sauf stipulation expresse contraire, la prestation fournie par le Prestataire ne comprend ni maintenance illimitée ni support permanent après la livraison du projet. Toute intervention sollicitée postérieurement à la livraison pourra, selon les cas, être incluse dans une formule spécifique, faire l’objet d’une facturation unitaire ou donner lieu à la conclusion d’un contrat distinct. Le Prestataire n’est en aucun cas tenu d’intervenir sur des dysfonctionnements ou difficultés résultant de modifications effectuées par le Client ou par un tiers, d’une mise à jour de Shopify ou d’une application tierce, d’une suppression ou d’une mauvaise manipulation postérieure à la livraison, ou plus généralement d’un usage non conforme des outils, services ou recommandations fournis.

ARTICLE 21 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et bénéficie d’un droit de rétractation en vertu des dispositions légales applicables, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Toutefois, s’agissant de prestations numériques personnalisées ou de prestations exécutées avant l’expiration du délai légal, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la mission puisse commencer avant la fin du délai de rétractation. Il reconnaît également que ce droit peut être perdu dès le commencement d’exécution de la prestation ou, le cas échéant, au fur et à mesure de son exécution, conformément au régime légal applicable. En validant sa commande et en sollicitant un démarrage immédiat de la mission, le Client consent expressément à cette exécution anticipée. Lorsqu’il existe, le droit de rétractation devra être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à l’adresse suivante : geoffreyconcas222@gmail.com. Le Prestataire pourra, sur demande, mettre à disposition un modèle de formulaire de rétractation.

ARTICLE 22 – ABSENCE OU LIMITATION DE REMBOURSEMENT

Compte tenu de la nature intellectuelle, numérique et personnalisée des Services fournis, les prestations commencées, exécutées, livrées ou validées ne donnent en principe lieu à aucun remboursement. Néanmoins, une demande de remboursement total ou partiel pourra être étudiée à titre exceptionnel si le Client est en mesure de démontrer une inexécution totale de la prestation imputable au Prestataire, une non-conformité substantielle entre le service commandé et le service effectivement livré, ou encore l’existence d’un dysfonctionnement majeur directement causé par le Prestataire et non corrigé dans un délai raisonnable. Aucun remboursement ne pourra en revanche être accordé en cas de simple changement d’avis du Client, d’abandon du projet, d’absence de coopération, d’impossibilité de finaliser la mission en raison du Client, d’objectifs commerciaux non atteints, de refus de transmission des éléments nécessaires, de demande portant sur des prestations déjà exécutées ou de problème causé par un tiers, une application, Shopify ou toute intervention extérieure. Toute demande devra être formulée par écrit à l’adresse suivante : geoffreyconcas222@gmail.com. Si un remboursement est exceptionnellement accordé, celui-ci sera effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable, sous réserve des délais bancaires habituels.

ARTICLE 23 – POLITIQUE DE CORRECTION DES ANOMALIES

En cas d’anomalie, de bug ou de dysfonctionnement directement imputable à l’intervention du Prestataire et signalé dans un délai raisonnable après la livraison, le Prestataire pourra, à sa seule discrétion, procéder à la correction de l’anomalie, proposer une solution de contournement ou, à défaut, accorder un geste commercial ou un remboursement partiel. Le Client s’engage à fournir toutes les informations utiles, précises et sincères permettant d’identifier, de reproduire et d’analyser le problème signalé. La présente politique de correction ne couvre pas les difficultés résultant de modifications apportées par le Client ou par un tiers, les incompatibilités liées à des mises à jour externes, les dysfonctionnements provenant de services tiers, les bugs intermittents ne pouvant être reproduits, ni les usages non conformes aux recommandations, consignes ou limites d’utilisation communiquées par le Prestataire.

ARTICLE 24 – SPÉCIFICITÉS LIÉES À SHOPIFY ET AUX SERVICES TIERS

Le Prestataire exerce une activité de prestation de services autour de l’écosystème Shopify, sans être, sauf mention expresse contraire, représentant légal, salarié, mandataire, partenaire officiel exclusif ou filiale de Shopify. Le Client reconnaît que le fonctionnement, la stabilité et les performances de sa boutique en ligne dépendent également de nombreux services tiers, parmi lesquels figurent notamment Shopify, les thèmes utilisés, les applications installées, les prestataires de paiement, les solutions d’expédition, les noms de domaine, les outils marketing, les outils analytiques et tout autre service externe intervenant dans l’exploitation du site. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, bugs, limitations ou indisponibilités affectant Shopify ou tout autre service tiers, des modifications tarifaires décidées par ces derniers, de la suppression ou de la suspension d’un compte, de la désactivation d’une application, des changements techniques ou contractuels imposés par un fournisseur externe, ni d’une baisse de performance imputable à un outil ou service ne relevant pas de son contrôle direct. Le Client contracte directement avec les fournisseurs de services tiers qu’il choisit d’utiliser et demeure seul responsable du respect de leurs conditions générales, politiques, limitations techniques et obligations contractuelles.

ARTICLE 25 – AUCUNE GARANTIE DE RÉSULTAT COMMERCIAL

Le Prestataire ne garantit aucun niveau minimal ou déterminé de chiffre d’affaires, de conversion, de trafic, de rentabilité, de référencement, de visibilité, de notoriété ou, plus généralement, de performance commerciale. Le Client reconnaît expressément que le succès d’un site e-commerce dépend de nombreux facteurs extérieurs à la prestation réalisée, parmi lesquels figurent notamment la qualité des produits ou services proposés, la politique tarifaire adoptée, la pertinence de l’offre, les conditions du marché, l’intensité de la concurrence, l’organisation logistique, les investissements publicitaires, la qualité du service client ainsi que, plus largement, la stratégie commerciale mise en œuvre par le Client. En conséquence, toute estimation, recommandation, projection ou conseil communiqué par le Prestataire dans le cadre de la mission est fourni à titre purement indicatif et ne saurait être interprété comme un engagement de résultat.

ARTICLE 26 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes de travail, à ses maquettes non retenues, à ses documents commerciaux, à ses procédés, à ses supports de présentation, à ses contenus propres, à son savoir-faire ainsi qu’à tous ses éléments graphiques, textuels, techniques ou méthodologiques préexistants à la mission. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie, sauf stipulation contraire expresse, d’un droit d’usage sur les livrables réalisés spécifiquement pour lui, dans les limites des droits effectivement détenus par le Prestataire et pour les seuls besoins de l’exploitation du projet concerné. Sont expressément exclus de toute cession automatique les licences de thèmes ou d’applications, les polices soumises à licence, les images ou contenus issus de banques d’images, les outils tiers, ainsi que tout élément appartenant à Shopify ou à un autre tiers. Le Client s’interdit en conséquence de reproduire, céder, revendre, adapter ou exploiter les créations du Prestataire au-delà du cadre convenu lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de tiers.

ARTICLE 27 – CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur tous les éléments qu’il transmet au Prestataire dans le cadre de la mission, notamment les textes, logos, images, vidéos, fiches produits, marques, noms commerciaux, documents, bases de données et, plus généralement, tout contenu mis à disposition pour les besoins de l’exécution de la prestation. Il garantit également que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers, qu’ils sont licites et qu’ils respectent l’ensemble de la réglementation applicable. Le Client assumera seul les conséquences de toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais, y compris les frais de défense, résultant directement ou indirectement d’un contenu fourni par lui. À ce titre, il garantit le Prestataire contre toute action ou revendication émanant d’un tiers en lien avec l’utilisation de ces éléments.

ARTICLE 28 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées pour les stricts besoins de la gestion des demandes, de l’exécution des prestations, de la facturation, de la relation client, du suivi administratif et du respect des obligations légales et réglementaires applicables. Le Prestataire s’engage à traiter ces données avec un niveau raisonnable de sécurité, de confidentialité et de protection, compte tenu de la nature des informations concernées et des moyens dont il dispose. Le Client est informé que certaines données peuvent être transmises ou rendues accessibles à des prestataires tiers intervenant dans l’exécution de la prestation, notamment Shopify, les processeurs de paiement, les messageries électroniques, les hébergeurs ou les outils techniques utilisés dans le cadre du projet. Lorsque le Prestataire intervient sur une boutique en ligne collectant elle-même des données relatives à des clients finaux, le Client demeure seul responsable du traitement réalisé dans le cadre de sa propre activité, sauf accord écrit contraire. Il lui appartient à ce titre de mettre en place l’ensemble des documents et dispositifs de conformité nécessaires, tels que la politique de confidentialité, les mentions d’information, le bandeau cookies et, plus généralement, tout mécanisme requis par la réglementation applicable.

ARTICLE 29 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations, documents, accès, procédés, méthodes, données commerciales, techniques ou stratégiques obtenus dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie, sauf nécessité liée à l’exécution du contrat ou obligation légale. Cette obligation de confidentialité ne s’applique toutefois pas aux informations qui seraient tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, qui étaient déjà connues de manière légitime avant leur communication, qui auraient été obtenues légalement auprès d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité, ou dont la divulgation serait imposée par la loi, un règlement ou une autorité compétente. Par exception, le Prestataire pourra mentionner le nom du Client et présenter de manière raisonnable la prestation réalisée à titre de référence commerciale, notamment dans son portfolio ou ses supports de communication, sauf opposition écrite, expresse et préalable du Client avant toute publication.

ARTICLE 30 – SUSPENSION DE LA PRESTATION

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement, en tout ou partie, l’exécution de la prestation en cas de non-paiement, de retard important imputable au Client, d’absence prolongée de réponse, de non-transmission des éléments nécessaires, de demande manifestement excessive ou abusive, de comportement irrespectueux, de suspicion de fraude ou encore d’activité illicite, dangereuse ou risquée. Une telle suspension pourra intervenir sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée de ce fait, dès lors qu’elle est justifiée par la nécessité de préserver ses intérêts légitimes ou de faire respecter les obligations contractuelles du Client. La suspension de la mission ne dispense en aucun cas le Client du paiement des sommes déjà dues ou devenues exigibles au titre de la prestation.

ARTICLE 31 – RÉSILIATION

Le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, après notification écrite, en cas de manquement grave du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, de comportement fautif, de non-coopération persistante ou de violation des présentes Conditions. Le Client peut également solliciter la résiliation du contrat, sous réserve de régler l’intégralité des prestations déjà réalisées, engagées ou réservées par le Prestataire à la date de prise d’effet de cette résiliation. En cas de résiliation imputable au Client, les acomptes déjà versés resteront acquis au Prestataire, le travail effectivement accompli sera intégralement dû, les frais engagés dans le cadre de la mission resteront à la charge du Client et le Prestataire pourra refuser toute poursuite de mission ou toute collaboration future. La résiliation, quelle qu’en soit la cause, ne remet pas en cause les droits acquis antérieurement par le Prestataire au titre des prestations déjà exécutées.

ARTICLE 32 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’un manquement résultant d’un cas de force majeure ou, plus généralement, d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements une panne généralisée, une cyberattaque, l’indisponibilité d’un service tiers essentiel, une catastrophe naturelle, un conflit social, une mesure administrative, une panne de réseau ou d’hébergement, une maladie grave ou tout autre événement empêchant matériellement l’exécution normale des obligations contractuelles. Dans une telle hypothèse, l’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable et rend la poursuite de la relation contractuelle excessivement difficile ou impossible, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité supplémentaire, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées et des frais déjà engagés.

ARTICLE 33 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de données, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image, le manque à gagner ou, plus généralement, toutes conséquences commerciales défavorables résultant d’un retard, d’un dysfonctionnement ou d’une difficulté d’exploitation. Le Prestataire ne saurait davantage être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation des livrables après leur livraison, aux erreurs, omissions ou négligences du Client, aux contenus illicites ou non conformes diffusés par celui-ci, à la suspension ou à la suppression d’un compte Shopify, publicitaire ou de tout autre service tiers, aux décisions prises par des plateformes externes, ni à une exploitation commerciale insuffisante, inadaptée ou inefficace du site par le Client.

ARTICLE 34 – UTILISATIONS INTERDITES DU SITE

L’utilisation du Site et des Services proposés par le Prestataire doit se faire dans le strict respect des lois en vigueur, des présentes Conditions et des droits des tiers. Il est notamment interdit d’utiliser le Site ou les Services à des fins illicites, frauduleuses ou abusives, de porter atteinte aux droits du Prestataire ou de tout tiers, de transmettre des virus, scripts malveillants, programmes nuisibles ou tout autre élément susceptible d’altérer la sécurité ou le fonctionnement du Site, de collecter ou tenter de collecter frauduleusement des données, d’usurper l’identité d’un tiers ou de perturber, compromettre ou contourner les dispositifs de sécurité mis en place. Le Prestataire se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, à tout moment et sans préavis, l’accès au Site ou aux Services de toute personne qui ne respecterait pas les présentes interdictions, sans préjudice de toute action complémentaire qu’il serait en droit d’engager.

ARTICLE 35 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT AMIABLE

En cas de difficulté, de contestation ou de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes Conditions ou des Services fournis, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, loyale et de bonne foi. À cette fin, le Client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite au Prestataire afin de tenter de parvenir à une résolution amiable du différend. Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que la loi applicable l’exige, il pourra, en l’absence de solution satisfaisante à l’issue de cette démarche préalable, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Le cas échéant, les coordonnées du médiateur compétent devront être précisées par le Prestataire, notamment son nom, son site internet et son adresse. Le Client pourra également recourir, lorsque cela est juridiquement pertinent, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ou à tout autre dispositif légalement ouvert à sa situation.

ARTICLE 36 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit du pays dans lequel le Prestataire est établi, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au Client consommateur. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles du droit applicable. Lorsqu’il s’agit d’un Client professionnel, compétence expresse pourra être attribuée aux juridictions du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire. Lorsqu’il s’agit d’un Client consommateur, les règles légales protectrices relatives à la compétence territoriale continueront de s’appliquer pleinement.

ARTICLE 37 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions devait être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par une juridiction compétente ou en vertu d’un texte légal ou réglementaire, cette circonstance n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui continueront à produire pleinement leurs effets. Les parties conviennent, dans une telle hypothèse, de se rapprocher afin de remplacer la stipulation concernée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

ARTICLE 38 – NON-RENONCIATION

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions, ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation mise à la charge du Client, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou à cette stipulation. Une telle tolérance, quelle qu’en soit la durée ou la portée, ne pourra en aucun cas être considérée comme créant un droit acquis au profit du Client.

ARTICLE 39 – PREUVE

Les parties reconnaissent que les échanges intervenus sous forme électronique, notamment les courriers électroniques, messages, devis, factures, confirmations de commande, validations écrites, journaux de paiement, captures, documents numériques et plus généralement tout support dématérialisé utilisé dans le cadre de leur relation contractuelle, auront la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, sous réserve qu’il soit possible d’en établir l’authenticité, l’intégrité et, le cas échéant, l’origine. Ces éléments pourront ainsi être produits à titre de preuve dans le cadre de toute procédure amiable, administrative ou judiciaire.

ARTICLE 40 – CONTACT

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou sollicitation relative aux présentes Conditions ou aux Services proposés, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse électronique suivante : geoffreyconcas222@gmail.com. Le Prestataire s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable, sous réserve de la nature et de la complexité de la demande formulée.