Pour une boutique en ligne destinée aux particuliers en France, prévoyez au minimum des mentions légales, des conditions générales de vente, une politique de confidentialité, une gestion conforme des cookies, ainsi que des informations claires sur la livraison, la rétractation, les retours, les garanties et la médiation de la consommation.
Ces informations ne doivent pas forcément occuper huit pages séparées : certaines peuvent être regroupées dans les CGV. Elles doivent toutefois rester faciles à trouver, compréhensibles et accessibles avant la commande. Le statut du vendeur, les produits, les pays ciblés et le modèle commercial peuvent ajouter d’autres obligations.
Guide rédigé par SiteQuiVend, spécialiste de la création et de la refonte de sites internet et de boutiques Shopify. Informations mises à jour en août 2026.
Quelles pages légales faut-il prévoir ?
Le socle utile à la majorité des boutiques B2C françaises se résume ainsi. La colonne « statut » indique une règle générale, pas un diagnostic individuel.
| Page ou information | Rôle | Statut courant |
|---|---|---|
| Mentions légales | Identifier l’éditeur et l’hébergeur | Obligatoire |
| CGV | Encadrer la vente au consommateur | Obligatoire en B2C |
| Confidentialité | Expliquer les traitements de données et les droits | Obligatoire si données collectées |
| Cookies et préférences | Informer et recueillir les choix avant les traceurs non exemptés | Selon les traceurs |
| Livraison | Préciser zones, frais, délais et modalités | Information précontractuelle |
| Rétractation et retours | Expliquer le délai, la procédure, les frais et exceptions | Obligatoire en B2C à distance |
| Garanties et SAV | Présenter les garanties légales et le contact | Obligatoire |
| Médiation | Nommer le médiateur de la consommation compétent | Obligatoire en B2C |
1. Les mentions légales identifient le vendeur
Elles permettent au visiteur de savoir qui exploite le site et comment le contacter. Selon la forme de l’entreprise, on y retrouve notamment le nom ou la dénomination sociale, l’adresse, l’e-mail, le téléphone, la forme juridique et le capital social lorsqu’ils s’appliquent, les références d’immatriculation, le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, ainsi que l’identité et les coordonnées de l’hébergeur.
La liste exacte dépend du statut : entrepreneur individuel, société ou profession réglementée. Le récapitulatif officiel de l’administration française constitue un bon point de contrôle. Évitez de masquer cette page derrière un formulaire ou un compte client.
2. Les CGV encadrent la commande
Les conditions générales de vente expliquent le contrat proposé au client. Elles doivent être lisibles avant l’achat et adaptées au parcours réel de la boutique. Un modèle générique copié sur un autre site peut mentionner de mauvais délais, un autre médiateur ou des conditions incompatibles avec vos produits.
Points commerciaux
- caractéristiques essentielles des produits ;
- prix TTC, frais supplémentaires et paiement ;
- formation de la commande et confirmation ;
- disponibilité, livraison et transfert des risques.
Protection du consommateur
- droit de rétractation et formulaire type ;
- exceptions légalement applicables ;
- garanties légales et traitement des réclamations ;
- coordonnées du médiateur compétent.
Si vous vendez uniquement à des professionnels, le contenu n’est pas identique. Si la boutique vise les deux publics, séparez clairement les règles B2C et B2B. Les abonnements peuvent aussi imposer une fonctionnalité de résiliation en ligne et des informations particulières.
3. Confidentialité et cookies : deux sujets liés, mais distincts
La politique de confidentialité décrit quelles données sont collectées, pourquoi, sur quelle base, pendant combien de temps, avec quels destinataires, et comment exercer ses droits. Elle doit aussi informer sur une éventuelle transmission hors de l’Union européenne et sur la possibilité de saisir la CNIL.
La gestion des cookies concerne les traceurs déposés par le thème, les applications, les outils publicitaires ou de mesure d’audience. Pour les cookies non exemptés, le consentement doit être obtenu avant le dépôt. D’après la CNIL, fermer la bannière ne vaut pas consentement ; refuser doit être aussi simple qu’accepter.
4. Livraison, rétractation, retours et garanties
Ces informations peuvent figurer dans les CGV, mais des pages dédiées rendent souvent le parcours plus rassurant. Indiquez les pays livrés, transporteurs ou modes proposés, frais, délais annoncés, suivi, procédure en cas de colis perdu ou endommagé et conséquences d’une adresse erronée.
Pour une vente à distance à un particulier, le délai de rétractation est en principe de quatorze jours. Il existe des exceptions, par exemple pour certains produits personnalisés, rapidement périssables ou descellés pour des raisons d’hygiène. Elles ne doivent pas être appliquées arbitrairement : vérifiez que votre catégorie est réellement couverte. La page officielle sur le droit de rétractation lors d’un achat à distance rappelle le principe et plusieurs exceptions.
Enfin, distinguez le geste commercial de la garantie légale. Une garantie commerciale courte ne peut pas supprimer les droits légaux du client. Affichez un contact SAV utilisable et une procédure cohérente avec les moyens annoncés.
5. Médiation : attention aux anciens modèles
Un professionnel vendant à des consommateurs doit communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’organisme doit être choisi et référencé pour votre secteur : ne copiez pas le nom d’un médiateur trouvé dans les CGV d’un concurrent.
En 2026, supprimez les anciennes mentions imposant un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR). Le règlement européen 2024/3228 a supprimé cette plateforme à compter du 20 juillet 2025. Cette fermeture ne supprime pas l’obligation française d’informer sur le médiateur de la consommation compétent. Consultez le texte officiel européen si votre modèle contient encore cet ancien lien.
Comment organiser ces pages dans Shopify ?
Dans le pied de page
Ajoutez des liens stables vers les mentions légales, CGV, confidentialité, cookies, livraison, retours et contact. Des intitulés explicites sont préférables à un lien vague « Informations ».
Près de la décision d’achat
Rappelez les délais, frais, retours et garanties sur les fiches produits, le panier ou le checkout lorsqu’ils influencent la commande. Le pied de page ne corrige pas une information essentielle absente.
Dans les réglages Shopify
Vérifiez les modèles de politiques, les coordonnées de la boutique, les notifications, les marchés, les taxes et les paramètres de confidentialité. Un texte publié doit correspondre aux réglages réels.
À chaque changement
Révisez les pages si vous ajoutez un pays, un abonnement, une application de suivi, un nouveau transporteur, une catégorie réglementée ou une méthode de paiement.
Quel accompagnement choisir ?
| Votre besoin | Intervenant adapté | Résultat attendu |
|---|---|---|
| Rédiger ou valider des clauses adaptées à votre activité | Juriste ou avocat compétent | Contenu juridique personnalisé |
| Créer les pages, le menu, les liens et intégrer vos textes | SiteQuiVend | Présentation claire et intégration technique |
| Corriger une boutique existante et harmoniser le parcours | Refonte ou support SiteQuiVend, avec validation juridique si nécessaire | Cohérence entre pages, interface et réglages |
SiteQuiVend intervient sur la création, la refonte et le support technique. L’accompagnement peut organiser et intégrer les contenus fournis, mais ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour renforcer le parcours au-delà des pages obligatoires, consultez aussi le guide pour rendre une boutique Shopify plus crédible.
Checklist avant la mise en ligne
FAQ sur les pages légales d’une boutique en ligne
Les mentions légales et les CGV sont-elles la même chose ?
Non. Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur. Les CGV encadrent la relation contractuelle et les conditions de la vente.
Faut-il une page séparée pour chaque politique ?
Pas toujours. Plusieurs informations peuvent être regroupées dans les CGV, à condition de rester lisibles, accessibles et faciles à retrouver avant l’achat.
Les modèles automatiques de Shopify suffisent-ils ?
Ils peuvent servir de point de départ, mais doivent être adaptés au vendeur, aux produits, aux marchés, aux délais et aux outils réellement utilisés. Une validation juridique peut être nécessaire.
Le droit de rétractation s’applique-t-il à tous les produits ?
Le principe est un délai de quatorze jours pour la vente à distance aux particuliers, avec des exceptions prévues par la loi. Il faut vérifier leur application à votre offre.
Dois-je afficher un bandeau cookies sur Shopify ?
Cela dépend des traceurs utilisés. Les cookies non essentiels soumis au consentement ne doivent pas être déposés avant le choix de l’utilisateur, et le refus doit rester simple.
Dois-je encore mentionner la plateforme européenne de règlement des litiges ?
Non. La plateforme RLL/ODR a été supprimée le 20 juillet 2025. En revanche, l’information sur le médiateur de la consommation compétent reste nécessaire en B2C.
Les obligations sont-elles identiques en B2B et en B2C ?
Non. Les règles de protection du consommateur concernent le B2C. Une boutique mixte doit clairement distinguer les conditions applicables à chaque clientèle.
Quand faut-il mettre à jour les pages légales ?
À chaque évolution importante : nouveau pays, produit réglementé, transporteur, abonnement, application de suivi, moyen de paiement, coordonnées ou organisation juridique.
Des pages justes, visibles et cohérentes
Les pages légales ne sont pas un simple bloc à copier dans le pied de page. Elles doivent refléter le fonctionnement réel de la boutique et soutenir un parcours d’achat transparent. Faites valider les clauses qui engagent votre responsabilité, puis assurez-vous que leur intégration dans Shopify reste claire sur ordinateur comme sur mobile.
